ART. 32 TER	N°CD611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD611
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 32 TER
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er juillet 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement décale de six mois l’entrée en vigueur du dispositif.