ART. 36	N°CD612 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD612 (Rect)
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 36
À la fin de la première phrase de l’alinéa 94, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er avril 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution du calendrier de la discussion de la présente loi génère une incertitude sur la date de mise en œuvre de la transformation de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en établissement public local, initialement prévue pour le 1er janvier 2020. Cette transformation nécessite en effet l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu par  l’alinéa 75, qui sera pris après consultation des collectivités de rattachement du nouvel établissement public. C’est pourquoi il paraît nécessaire de décaler la date butoir de mise en oeuvre de l’article 36 en la faisant passer du 1er janvier 2020 au 1er avril 2020.