ART. PREMIER	N°CD615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD615
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 123.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales.
Pour mémoire, cet alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales garantit que la Métropole de Lyon ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ayant transféré sa compétence mobilité à un syndicat mixte, soit majoritaire au sein de cette structure syndicale.
Cette disposition ne concerne qu’un nombre limité d’entités (la Métropole de Lyon et les EPCI à fiscalités propre de plus de 400 000 habitants comme Bordeaux ou Toulouse) et garantit la stabilité de la gouvernance de syndicats compétents en matière d’organisation de la mobilité.
La suppression de cette règle pourrait être un frein à la Constitution des syndicats compétents en matière d’organisation de la mobilité. En effet, n’étant pas garanties d’être majoritaire au sein de ces syndicats, les plus importantes entités disposant de cette compétence mobilité pourraient donc refuser de transférer leur compétence structurante relative à l’organisation de la mobilité, préférant l’exercer elles-mêmes sur leur ressort territorial.
En conséquence, il est proposé de revenir sur cette suppression.