ART. 11	N°CD618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD618
présenté par
M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 56 par les mots :
« ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « catégorie de services » mérite d’être précisée afin d’éviter que les plateformes ne choisissent de renseigner que les services rentables tout en délaissant les services les moins rentables.
C’est pourquoi il est proposé de définir ces catégories de services en référence aux items cités aux 1° , 2° , 4° et 5° des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 du code des transports, qui distinguent les catégories suivantes : services réguliers de transport public de personnes, services à la demande de transport public de personnes, services relatifs aux mobilités actives et les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Il convient également de distinguer les services de stationnement.