ART. 26	N°CD624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Retiré
AMENDEMENT N°CD624
présenté par
M. Cesarini, M. Larsonneur et Mme Pouzyreff
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 46, après le mot :
« dépasser »,
insérer les mots :
« , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la limite fixée à l’avantage découlant du cumul du forfait mobilités durables et du remboursement par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la limite fixée à l’avantage découlant du cumul du forfait mobilités durables et du remboursement par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat avait voté le cumul possible du forfait mobilité durable avec la prise en charge de 50 % du prix de l’abonnement pour les transports en commun, et ce au bénéfice de l’usage du vélo, qui présente le double avantage, par comparaison au covoiturage et autres mobilités partagées faisant appel à des véhicules motorisés et à des modes de déplacement passifs, d’être tout à fait non polluant et d’impliquer un effort physique, ce qui permet de lutter contre le fléau de la sédentarité. L’amendement vise à maintenir ce dispositif avantageux de cumul pour les vélos, afin d’inciter les français nos concitoyens à s’orienter préférentiellement vers ce type de mobilité.