ART. 2	N°CD626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD626
présenté par
M. Cesarini et M. Larsonneur
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« périmètres »,
insérer les mots :
« des communes et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville-centre et de son réseau de transport en commun payent le versement mobilités pour des infrastructures pour lesquelles ni elles ni leurs salaries ne sont concernés.
Le présent amendement vise à répondre à cette injustice, qui est sujet à de nombreuses tensions dans certaines grandes intercommunalités, en permettant la mise en place de taux différenciés du versement mobilités.