ART. 4	N°CD629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD629
présenté par
M. Cesarini et M. Larsonneur
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi d’Orientation des Mobilités met en place des autorités organisatrices de mobilité sur tout le territoire. Cela crée donc des limites administratives qui ne doivent pas être des frontières infranchissables mais des interfaces. Pour faciliter ces interfaces, organiser les mobilités entre territoires et partager les bonnes pratiques, l’amendement propose que le comité des partenaires soit ouvert à des représentants des autorité organisatrice de mobilité des territoires limitrophes.