APRÈS ART. 21 BA	N°CD638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD638
présenté par
M. Rolland, M. Pauget, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dive, M. Leclerc, M. Bony, M. Reda, M. Perrut, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 BA, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale