ART. 28	N°CD662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD662
présenté par
M. Rolland, M. Pauget, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, M. Reda, M. Perrut, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Vatin
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.