ART. 22 BIS AAA	N°CD668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD668
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
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ARTICLE 22 BIS AAA
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet à un ou des copropriétaires, qui en feraient la demande, d’effectuer des travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos, exclusivement à leur charge. Afin d’éviter des comportements de « passagers clandestins », il convient d’apporter des précisions. Il est ainsi proposé que les stationnements réalisés aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires soient réservés à leur usage exclusif ou à celui des occupants de leur logement.