ART. 28 BIS A	N°CD686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD686
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 28 BIS A
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les organismes de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑3 prévoient un épisode de dépassement des normes fixées à l’article L. 221‑1, le représentant de l’État dans le département prend immédiatement et préventivement les mesures énoncées au premier alinéa afin de réduire les émissions polluantes et de protéger la santé publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la mise en place immédiate et automatique par le préfet de mesures d’ordre public environnemental pour prévenir les épisodes de pollution les plus graves.
Des mesures immédiates doivent être prises préventivement par les autorités pour éviter les dépassements des seuils de pollution de l’air et réduire les concentrations de polluants dans l’air.