ART. 1ER EA	N°CD696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD696
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 1ER EA
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Compléter ce même article par un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ne peut être engagée dès lors que les capacités de circulation des infrastructures ferroviaires existantes qu’elles doivent remplacer ne sont pas utilisées. La consultation du public est obligatoire préalablement à toute décision de réalisation de nouvelles infrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer dans la loi un objectif d’utilisation maximale des capacités des infrastructures de transport ferroviaire existantes ainsi qu’une obligation de consultation du public, afin de lutter contre la construction d’infrastructures nouvelles qui ne seraient pas justifiées.