ART. 13	N°CD706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD706
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 8 à 11 prévoient de rendre disponibles en cas d’accident de la route les données d’état de délégation de conduite aux entreprises d’assurance et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.
Au-delà de la question de la responsabilité en cas d’accident qui pourrait relever d’un débat politique, ces alinéas questionnent sur le manque d’information concernant l’homologation du véhicule, mais aussi sur la qualité des données transmises (qualification notamment de « strictement nécessaire » dans l’alinéa 11).
La question de même de la base légale est posée en fonction du moyen utilisé pour récupérer les données dans les véhicules entre le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques ».