ART. 13	N°CD707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Retiré
AMENDEMENT N°CD707
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les données rendues accessibles en application du 5° du présent article ne peuvent être utilisées qu’après agrégation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 prévoit de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, des services s’appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs.
Vu le nombre d’acteurs privés qui recevront in fine les données reçues, il s’agira de garantir l’anonymat par l’agrégation des données des individus.