ART. 28 QUATER B | N°CD710
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD710
présenté par
M. Barrot
------------
ARTICLE 28 QUATER B
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« fixes et mobiles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser les moyens de constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique.