ART. 20	N°CD711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD711
présenté par
M. Maillard, M. Besson-Moreau et M. Da Silva
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ARTICLE 20
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« ainsi que les règles qui peuvent être mises en œuvre pour réguler le nombre de connexions simultanées de travailleurs en cas de faible demande de prestations par les utilisateurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préciser certains des items de la charte qui détermine les conditions d’exercice de la responsabilité sociale des plateformes. Afin d’assurer des revenus satisfaisants aux travailleurs, certaines plateformes mettent en place des mécanismes visant à réguler le nombre de connexions simultanées dès lors que la demande de prestations de la part des utilisateurs est insuffisante par rapport au nombre de travailleurs souhaitant se connecter.
Ainsi, cet amendement vise à assurer que les dispositions du présent article ne viennent pas rendre impossible de tels mécanismes établis dans l’intérêt des travailleurs.