ART. 26	N°CD717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD717
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 19, après les mots : « L’employeur », substituer aux mots :
« peut prendre »,
les mots :
« prend ».
II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2025. À compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV ter. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement s’engage vers plus d’écologie, et que la société française fait preuve d’une implication croissante sur ce sujet, il est nécessaire de généraliser le forfait mobilités durables afin que toutes les entreprises encouragent leurs salariés à venir travailler à vélo ou en covoiturage.
L’indemnité kilométrique vélo, en vigueur ces dernières années mais facultative pour les entreprises, n’a été que très peu adoptée, alors même qu’elle a eu des conséquences très positives dans les entreprises qui l’ont expérimentée.
Cette généralisation n’a que des avantages, y compris pour les entreprises : selon une étude récente du Medef et du Comité national olympique et sportif français, un salarié sédentaire qui commence à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive peut voir sa productivité croître de 6 à 9 %, et une entreprise encourageant ses salariés à la pratique d’une activité physique et sportive peut enregistrer entre 2,5 et 9,1 % de gains de productivité.