ART. 26	N°CD721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD721
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 46, après le mot :
« dépasser »,
insérer les mots :
« , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la limite fixée à l’avantage découlant du cumul du forfait mobilités durables et du remboursement par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la limite fixée à l’avantage découlant du cumul du forfait mobilités durables et du remboursement par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la possibilité d’un cumul effectif entre les remboursements au titre du forfait mobilités durables et au titre d’un abonnement aux transports en commun.
L’usage le plus courant du vélo pour se rendre sur son lieu de travail est en effet articulé avec un usage des transports en commun : pour de nombreux usagers, le vélo est privilégié, mais les transports en commun constituent une solution de repli régulière en cas d’intempéries, de charges à transporter, de trajets plus long qu’à l’accoutumée, etc. Pour encourager réellement les salariés à passer au vélo, il faut pouvoir leur proposer de les y aider financièrement grâce au forfait mobilités durables, sans leur ôter l’avantage proposé à tous les salariés du remboursement de la moitié de leur abonnement aux transports en commun.
C’est ce que propose cet amendement, en n’instaurant une limite à la déduction fiscale que dans les cas de covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée.