ART. 26	N°CD722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD722
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 45, substituer au nombre :
« 400 »,
le nombre :
« 500 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV ter. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter le seuil de la déduction fiscale liée au forfait mobilités durables à 500 euros au lieu de 400 euros.
Cette augmentation vise à assurer que la possibilité de cumul entre les remboursements au titre du forfait mobilités durables et au titre des abonnements aux transports en commun ne soit pas uniquement théorique.
Dans certaines régions, en effet, le remboursement au titre de l’abonnement aux transports en commun monte presque à 400 euros : le solde permettant de financer le forfait mobilités durables serait alors quasi inexistant, faisant perdre son sens à la possibilité de cumul. Ainsi, en Île-de-France, le remboursement de 50 % du passe Navigo coûte 385 euros par an. Monter le seuil à 500 € assurera qu’en cas de cumul, le remboursement complémentaire lié au vélo ou au covoiturage ne sera pas négligeable.