ART. 26 CB	N°CD724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Retiré
AMENDEMENT N°CD724
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 26 CB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules ainsi que les loueurs ont l’obligation, lors du renouvellement de leur flotte, d’acquérir un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions. Cette obligation ne porte dans un premier temps que sur 10 % du renouvellement.
L’article 26 CB prévoit de repousser cette obligation à 2023 pour les véhicules utilitaires légers (VUL). Ce report n’est pas pertinent : les VUL sont responsables d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre du parc automobile, d’autant plus que le parc est vieillissant ; l’obligation d’intégrer des véhicules à faibles émissions constitue un signal à l’attention de l’industrie automobile pour accélérer le déploiement des nouvelles technologies de véhicules propres, et crée des débouchés importants favorisant ce déploiement ; enfin, des offres de VUL à faibles émissions existent aujourd’hui (on recensait en 2018 sept modèles de VUL au GNV et cinq modèles électriques, ainsi que 8 nouveaux projets de gammes de VUL électriques chez les constructeurs – étude ENEA Consulting avril 2018).
Cet amendement, rédigé à la suite d’échanges avec l’AFHYPAC, propose donc la suppression de ce report.