ART. 22 BIS AAA	N°CD726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD726
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 22 BIS AAA
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires »
les mots :
« La décision » ;
2° Supprimer les mots :
« à leurs frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos au sein des copropriétés a été intégré, en première lecture, aux décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple. Cette avancée a cependant été significativement limitée puisque dans le même temps il a été précisé qu’elle ne concernait que les cas où un copropriétaire installerait un stationnement pour les vélos à ses propres frais (sans qu’il soit précisé si lui seul ou d’autres pourront ensuite utiliser le stationnement ainsi réalisé…).
Il convient de rectifier la formulation retenue afin qu’elle concerne le cas le plus courant, c’est-à-dire celui où les copropriétaires décident ensemble s’ils souhaitent ou non installer un stationnement sécurisé pour les vélos, à destination de l’ensemble des occupants et financé par l’ensemble des copropriétaires.
C’est bien dans cette situation-là qu’il est intéressant de prévoir une adoption à la majorité simple, afin de faciliter le développement des stationnements sécurisés pour les vélos au sein des immeubles. Rappelons qu’en France la peur du vol est l’un des freins principaux au développement du vélo comme moyen de déplacement.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Fédération française des usagers de la bicyclette.