ART. 40	N°CD733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD733
présenté par
M. Damien Adam, M. Pellois, Mme Bureau-Bonnard et M. Cesarini
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ARTICLE 40
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le conducteur »
les mots :
« l’usager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec SANEF.
Il vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage, dans le but de rendre la rédaction de la mesure plus claire.