ART. 11	N°CD745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD745
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cattin, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Straumann, M. Menuel, M. Reda, M. Vatin, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Genevard, M. Viala et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport.
S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution. Il est, notamment, important pour les services librement organisés de transport par autocar (« cars Macron ») de ne pas être soumis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.