ART. 40	N°CD761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Retiré
AMENDEMENT N°CD761
présenté par
M. Sermier, M. Cattin, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Straumann, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, M. Vatin, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Genevard et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des péages sans barrière physique représentent une évolution de l’expérience des usagers des autoroutes eu égard au mode d’acquittement du péage qu’il convient d’accompagner. L’article 40 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour les usagers de s’acquitter du péage après leur passage (post-paiement), sans pour autant fixer ce délai de post-paiement.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à l’exploitant de ne pas engager une procédure pénale dans le cas où l’usager, ayant fait le choix du post-paiement, n’aurait toutefois pas respecté le délai de post-paiement prévu mais s’acquitterait du péage avant envoi par l’exploitant de l’avis de paiement. En effet, à l’heure actuelle, et à défaut de modification législative comme le propose cet amendement, l’exploitant se verrait dans l’obligation de poursuivre pénalement l’usager dans une telle situation.