ART. 20	N°CD768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Retiré
AMENDEMENT N°CD768
présenté par
M. Sermier et Mme Lacroute
------------
ARTICLE 20
Après le mot :« plateforme », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« conserve la possibilité de mettre en place des dispositifs incitatifs ainsi que la faculté de fixer des règles d’utilisation de la plateforme conformément aux dispositions de l’article L. 7342‑8 du code du travail et sans préjudice de l’application de l’article L. 1326‑4 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction telle que proposée ne laisse aucune possibilité aux plateformes pour mettre en place des dispositifs incitatifs et pour encadrer les comportements abusifs. En effet, si le refus d’une ou plusieurs courses ne doit pas faire l’objet de pénalités, un comportement systématique de refus doit pouvoir faire l’objet d’un encadrement.