ART. 20 TER	N°CD769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD769
présenté par
M. Sermier et Mme Lacroute
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ARTICLE 20 TER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , que ces procédures soient du ressort de l’État ou des centrales de réservation et y compris la vérification des documents des chauffeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État obligeant les plateformes à procéder à la vérification des documents des chauffeurs, il semble légitime que celles-ci soient également concernées par la dématérialisation.
Il convient donc de préciser dans l’article 20 ter que les procédures qui sont de leur ressort font aussi l’objet d’une procédure dématérialisée.