ART. PREMIER	N°CD775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD775
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, Mme Levy, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bazin, M. Perrut et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CD3117 du rapporteur a supprimé la possibilité d’intégrer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) le schéma régional pour la mobilité.
Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un schéma régional de planification qui fusionne plusieurs documents sectoriels ou schémas existants : schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), schéma régional de l’intermodalité (SRI), schéma régional climat air énergie (SRCAE) et SRCE.
Intégrer le schéma régional de la mobilité au SRADDET répond ainsi à une logique d’unification des différent schémas au sein d’un même document d’aménagement du territoire stratégique et prospectif afin que les différentes politiques d’aménagement du territoire soient menées de façon cohérente.