ART. 4	N°CD795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD795
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, Mme Levy, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bazin, M. Perrut et M. Descoeur
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ARTICLE 4
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur son territoire, en concertation notamment avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les syndicats mixtes de type « loi SRU » et les départements du territoire.
Afin d’entériner le caractère consensuel du projet de cartographie ainsi élaboré, le présent amendement conditionne son adoption au vote favorable d’au moins deux tiers des partenaires associés.