ART. 35	N°CD80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD80
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 35
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« échant »
le mot :
« échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.