ART. 11	N°CD806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD806
présenté par
Mme Lacroute et M. Sermier
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée vise à inclure les services ferroviaires régionaux (TER).
Au moment où le Gouvernement s’interroge sur l’avenir des petites lignes ferroviaires, sur la manière de favoriser les mobilités du quotidien, il convient de s’assurer de l’intégration des offres ferroviaires régionales dans les applications multimodales qui vont se développer en région. L’inclusion des titres TER dans le panier de solutions de mobilité constitutif des solutions MaaS (Mobility as a service) est indispensable et aidera à accroitre la fréquentation de ces lignes en offrant également des solutions efficientes pour les trajets périphéries-centres urbains. La dernière étude de l’AQST (Autorité de la qualité de service dans les transports) publiée en juin 2019 soulignait combien la France était en retard par rapport à l’Allemagne en matière d’intermodalité ce qui pénalise les zones rurales et encourage l’usage de la voiture.
Cet amendement vise donc à une clarification rédactionnelle et à une mise en cohérence du texte : l’ouverture des canaux de vente doit concerner l’ensemble des acteurs dès lors qu’ils organisent ou exploitent des services de mobilité sur le territoire que couvre le fournisseur du service numérique multimodal.
Enfin, cette inclusion est un prérequis indispensable à la réussite de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire régional et à l’accroissement de la fréquentation de ce mode responsable d’un point de vue environnemental. Ne pas inclure l’ensemble de la gamme des titres TER serait totalement contraire aux objectifs de la loi. Celle-ci doit être un tournant dans la mobilité du quotidien des Français.