ART. 37	N°CD81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD81
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37
À l’alinéa 35, rédiger ainsi le début du IV :
« IV. – L’ordonnance mentionnée au 6° du I est prise… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la suppression du 3° du I lors de l’examen de l’article 37 par le Sénat.