ART. 28	N°CD824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD824
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Juanico, M. François-Michel Lambert, Mme Lardet, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Potier, Mme Provendier et M. Larsonneur
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », et après le mot : « atmosphérique, », sont insérés les mots : « et analysant notamment l’effet d’une restriction de circulation appliquée aux véhicules particuliers et aux véhicules utilitaires légers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones à faibles émissions mises en place par les collectivités doivent être ambitieuses. Dans ce but cet amendement vise à rendre obligatoire, lors de l’étude préalable à la mise en place d’une ZFE, l’analyse de l’application des restrictions de circulation envisagées aux véhicules particuliers et aux véhicules utilitaires légers, principaux contributeurs de la pollution atmosphérique en ville. Il s’agit d’éviter qu’ils ne soient trop rapidement exclus de l’analyse précédant la mise en place de la ZFE. Les collectivités restent libres, après la réalisation de cette étude, d’inclure ou non ces véhicules dans les prescriptions imposées.