ART. 26 C	N°CD825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD825
présenté par
M. Ruffin, Mme Batho, M. Nadot, M. Potier et M. Prud’homme
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ARTICLE 26 C
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale