ART. 37	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi l’alinéa 67 :
« 7° Après la référence : « L. 5542‑18, », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « aux premier et troisième alinéas, les mots : « du contrat d’engagement maritime »sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une coordination avec le b) du 5°du VII de l’article 37.