ART. 5 BIS	N°CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« deux cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre la portée de l’article 5 bis en faisant passer de mille à deux cents nouveaux logements en habitat collectif le seuil à partir duquel l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire doit recueillir l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, pour que celle-ci lui indique notamment si le projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes.