ART. 27	N°CD847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD847
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le plan d’action climat-air-énergie territorial prévoit qu’en cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l’article L. 223-1 du code de l’environnement, l’accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est gratuit.
I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En contravention avec les obligations fixées par des directives européennes et transposées dans le code de l’environnement, certaines zones géographiques, à l’instar de Paris, Toulouse, Grenoble ou encore Clermont-Ferrand, dépassent régulièrement les seuils de concentration de certains gaz polluants (particules fines PM10 ou émissions de dioxyde d’azote (NOx)).
Ces pics de pollution ont des effets néfastes sur la santé des urbains avec des effets immédiats de type irritatifs : maux de gorge, de tête, toux, irritation des yeux. Cette pollution peut aussi aggraver l’état de santé de personnes déjà fragiles, qui sont âgées ou victimes d’une maladie chronique, et conduire à des hospitalisations, voire à des décès anticipés.
Afin de limiter la circulation des voitures, qui sont parmi les principales émettrice de gaz polluants, il est nécessaire d’inciter les usagers à un report modal.
Ainsi, cet amendement pose le principe de la gratuité des services publics de transport en commun en cas d’épisode de pollution, lorsqu’il est constaté que les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.