ART. 27	N°CD853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD853
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 27
Après le mot :
« délai »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de dix-huit mois, sans qu’il soit procédé à une révision du plan climat-air-énergie territorial, ou lors de la révision du plan climat-air-énergie territorial si celle-ci est prévue dans un délai plus court. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que la révision du plan d’action air n’emporte pas révision du PCAET dans son ensemble. En effet, une telle révision alourdirait les possibilités d’adaptation du plan d’action.