ART. 26	N°CD860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD860
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 26
À l’alinéa 19, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« , ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261‑2 du présent code ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le forfait mobilité durable vise à inciter à l’usage de mobilités plus propres et plus partagées. Les employés peuvent d’ores et déjà se faire rembourser par leurs employeurs une partie des frais d’abonnements aux transports en communs. En revanche, lors de l’utilisation ponctuelle des transports en communs (par exemple en cas de pic de pollution), il n’est pas possible pour l’employeur de prendre en charge ces frais. Il apparait donc pertinent d’inclure au forfait mobilité durable les titres de transport à l’unité vendus pour l’usage des transports au commun.