ART. 38 BIS AA	N°CD861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD861
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 38 BIS AA
À l’alinéa 7, après le mot : « saisir »,
substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,
 les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.