ART. 38 BIS A	N°CD862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD862
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 38 BIS A
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,
les mots :
« Autorité de régulation des transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 42, à la première phrase de l’alinéa 45, à la première phrase de l’alinéa 53, aux alinéas 56, 57 et 59, aux première et dernière phrases de l’alinéa 60 ainsi qu’aux alinéas 61, 63 et 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.