ART. 38 BIS B	N°CD863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD863
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 38 BIS B
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,
les mots :
« Autorité de régulation des transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports.