ART. 39	N°CD864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD864
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 39
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « saisir », substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.