ART. 11	N°CD866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD866
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 11
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision clarifie l’inclusion des services d’intérêt national routiers et des services maritimes organisés dans le champ de l’article 11.