ART. 1ER A	N°CD868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD868
présenté par
Mme Abba, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 13 de l’article 1er A a été introduit par amendement en séance publique contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement.
Il introduit un sixième programme d’investissement prioritaire, dont l’objet est “le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions”.
Cette disposition est satisfaite par les orientations définies dans le projet de loi.
Il convient en outre de préciser que le déploiement des infrastructures d’avitaillement et les infrastructures de transport ne relèvent pas de la même logique d’investissement.
Les bornes de recharge électrique constituent une technologie éprouvée. Aussi leur déploiement, facilité par la réglementation relative à l’implantation des bornes de recharge, doit-il tendre vers un modèle économique reposant sur des conditions de marché. Des dispositifs tels que les programmes d’investissements d’avenir – PIA – ou les certificats d’économies d’énergie accompagnent déjà la montée en puissance du dispositif. Enfin, la conversion du parc automobile fait l’objet d’un important soutien public, ce qui stimule la demande.
S’agissant du gaz naturel liquide et de l’hydrogène, dont la technologie n’est pas encore totalement mûre en particulier en ce qui concerne l’approvisionnement, l’exploitation et la sécurité, le soutien à l’innovation s’effectue par le biais des PIA.
Dans ces conditions, alourdir la charge de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF - ne semble pas nécessaire et risque de porter atteinte à la cohérence de la programmation des investissements.