ART. 5	N°CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 34 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 26, qui modifie également l’article L. 1214‑8-2 du code des transports.