ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 2142)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition pourrait avoir pour conséquence directe de mettre fin aux accords de gré à gré sur la distribution des titres entre les dépositaires de presse et les diffuseurs. Laisser le dernier mot aux diffuseurs sur les quantités qu’ils acceptent ou non et ce, sans imposer une réelle négociation entre les parties représente un danger majeur pour la liberté d’opinion. Cette disposition pourrait légalement autoriser des diffuseurs à censurer certains titres sous n’importe quel prétexte puisque la loi ne leur imposera pas de négociations, ni même de justifier un éventuel refus.