ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 2142)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrera, à terme, la diffusion de la presse aux considérations économiques plutôt qu’à satisfaire l’ambition d’une information équitable de tous les français où qu’ils vivent.
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’ouverture à la concurrence qui mettra fin au duopole des messageries existantes ainsi qu’à un réseau de distribution garantissant déjà la couverture de tout le territoire.