ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 2142)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« Art. 11. – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente pour l’ensemble des titres dont la société s’est vu confier la distribution dans le respect de l’organisation commerciale et juridique en vigueur à la date de promulgation de la loi n° .... du .... relative à la modernisation de la distribution de la presse ou des nouvelles dispositions arrêtées par l’autorité de régulation désignée par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial de garantir l’égalité des citoyens devant l’offre de la presse écrite comme c’est le cas pour la presse numérique.
Qu’une société de distribution puisse être agréée sur la base d’un schéma couvrant une partie du territoire c’est la porte ouverte à des discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au libre accès, des citoyens, dans des conditions identiques et non discriminatoires à l’information, à l’éducation et à la récréation du public.
Il paraît donc nécessaire de faire obligation aux sociétés de distribution d’avoir une couverture nationale de la distribution sans oublier la continuité territoriale et donc y intégrer les territoires et départements d’outre-mer.
Il apparaît également nécessaire de préciser, dans l’attente des décisions que serait amenée à prendre la nouvelle autorité de régulation, l’obligation de reconnaître l’organisation commerciale et juridique en vigueur afin de consolider et garantir l’efficience et la continuité de la distribution de la presse pendant la phase transitoire.