ART. 4	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 2142)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 1458 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un certain nombre d’éditeurs, de sociétés coopératives de messagerie de presse, de service de presse en ligne, d’agence de presse, de correspondants locaux de presse (définies dans l’article).
Ce privilège est perçu comme une injustice de la part des Français et il convient de le supprimer.