ART. PREMIER	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A (nouveau). – Avant le premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un homme et d’une femme. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de rappeler que la PMA poursuit un objectif thérapeutique et ne peut être mise en œuvre que dans le respect des droits de l’enfant, ce qui suppose qu’elle ne soit mise en œuvre que dans une perspective thérapeutique et dans le cadre d’un couple composé d’un homme et d’une femme, vivant et en âge de procréer. Par ailleurs, l’État ne peut sciemment priver un enfant de son père.